Le Prêt Social Location Accession (PSLA)
Dispositif mis en place en 2004, le PSLA est un mécanisme de location-accession qui permet à des ménages sous conditions de ressources, sans apport personnel, d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataire. Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’encouragement à l’accession progressive à la propriété sous condition de résidence principale, simple et sans risque, Une perspective de pouvoir accéder à la propriété pour des familles modestes sans apport personnel.
Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux phases :
- Au cours de la première, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique, par un opérateur Hlm. Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation incluant les frais de gestion, et d’une épargne (la « part acquisitive »). A l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété.
- Au cours de la seconde, jusqu’à quatre ans en fonction des termes de son contrat, le ménage, alors locataire accédant, peut demander à lever l’option d’achat, pour devenir propriétaire. Lors de la phase locative, l’acquéreur a constitué une épargne (part acquisitive de la redevance) qui lui est alors restituée et participe à votre apport personnel.
- Il peut éventuellement ne pas lever cette option d’achat, si notamment, sa situation professionnelle s’était dégradée, il peut alors bénéficier sous certaines conditions, d’une proposition de relogement.
Les avantages pour les acquéreurs
- TVA réduite à 5,5 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant les 15 ans suivant l’achèvement des travaux.
- Les acquéreurs ne font pas d’avance de fonds avant l’entrée dans le logement (hormis les frais de notaire et le dépôt de garantie). Les frais de notaire eux-mêmes sont réduits.
- Achat très sécurisé par les garanties de rachat et de relogement, mais aussi par la période dite locative, possibilité de ne pas lever l’option si sa situation ne lui permet plus.
- Produit proposé de qualité répondant aux dernières normes environnementales, économes en charges, esthétiques, fonctionnels…
- L’acquéreur ne paie pas double de charges, loyer et remboursement de crédit. Son prêt démarre à la levée d’option.
Les avantages pour les élus
- Comptabilisation des logements dans l’inventaire et le bilan SRU pendant 5 ans à la levée d’option.
- Cela lui permet de répondre à la fois aux besoins des ménages modestes en termes d’accession à la propriété grâce à des produits de qualité à des tarifs abordables en deçà des prix du marché, mais aussi pouvoir attirer ou maintenir les familles en centre-ville ou plus généralement sur la commune, ou favoriser la mixité sociale.
- Les risques de spéculation peuvent être limités par des clauses anti-spéculatives. La sécurisation épargne à la collectivité la prise en charge des accédants en cas d’échec des levées d’option.
Le Bail Réel Solidaire (BRS)
Afin de mieux répondre à la demande croissante de logement abordable dans notre département, Var Habitat a choisi de créer son propre Office de Foncier Solidaire (OFS). Un OFS est un organisme sans but lucratif, agréé et contrôlé par le préfet de région. L’OFS a pour objet d’acquérir et de porter sur le long terme des terrains puis de céder la propriété des murs, dans le cadre d’un Bail Réel solidaire, à un prix encadré à un public de ménages modestes, sous condition de plafond de ressources.
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est le contrat qui unit un OFS et un preneur. Ce contrat peut concerner un habitat neuf ou ancien, et permet d’acquérir un bien immobilier grâce à un prêt (financement des droits réels sur le logement) et à une redevance mensuelle (sur le foncier).
Ainsi, cela permet au preneur d’acquérir sa résidence principale sans avoir à subir le prix élevé d’un terrain. L’OFS reste propriétaire du terrain et le preneur devient propriétaire du logement.
Les avantages pour les acquéreurs
- Un accès à la propriété des ménages modestes renforcé : environ 30% de mensualité en moins, emprunt et redevance comprise, par rapport à un achat dans le logement libre.
- Accessible aux ménages aux plafonds de ressources PSLA y compris lors de la revente éventuelle du logement.
- TVA à 5.5%, exonération partielle de la TFPB.
- Accession sécurisée.
Les avantages pour les élus
- Comptabilisation des logements dans l’inventaire et le bilan SRU
- Frais engagés par la commune pour l’émergence d’un projet BRS déductibles des prélèvements SRU
- L’aide publique bénéficie à l’ensemble des acquéreurs successifs
- Un outil anti-spéculation foncière et immobilière, limitant l’inflation des prix sur les territoires, par le biais du contrôle de l’OFS sur les prix de cession.
Nos réalisations
